Conditions générales de vente

CHAMPS D'APPLICATION

Les conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site internet www.e-pliage.fr et ses adresses associées.

Pliage Service est une société à responsabilité limitée au capital de 418.298,16€, immatriculée le 7 novembre 1986 au RCS Toulouse sous le numéro B 338 962 731.

La confirmation de la commande par l'acheteur relève de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, y compris par échange de courriers électroniques.

COMMANDES

Offre des produits

Les produits et catalogues de matières sont présentés conformément aux prescriptions légales.

Acceptation de la commande

La commande est assurée pour l'acheteur dès lors de la confirmation de celle-ci. La prise en compte de la commande débute dès la validation du règlement.

Toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard de 15% ainsi que le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40€, prévue à l'article L.441-6 du Code du Commerce.

PRIX / PAIEMENT

Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en euros comprenant les taxes associés à la vente, dont la TVA. Nous vous tenons informé d’éventuelle nouvelle grille tarifaire.

Frais de livraison

La livraison de vos pièces pourra être effectuée par transporteur ou bien par colis. Le type de transport vous sera précisé lors de votre commande.

*Voir les frais de livraison.

Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, par carte bancaire, virement bancaire, crédit (pour les facturations en France uniquement) ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), sauf indication contraire à la commande, adressé à l'adresse suivant : 3 rue Boudeville, ZI de Thibaud, 31100 Toulouse.

• Téléphone : 05.61.44.12.90

• E-mail : contact@e-pliage.fr

En cas de défaut de réception du chèque ou de virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, Pliage Service peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site de Pliage Service, le client s'engage à fournir les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par Pliage Service dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard ne sont applicables.

Facturation

La facture adressée à l'acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

L'acheteur agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact avec le Service Comptable de Pliage Service - préalablement à la validation définitive de toute commande - pour l'établissement de toute facture à usage professionnel. Le client professionnel communiquera ainsi à Pliage Service l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.

LIVRAISON

Modalités de livraison

Livraison par transporteur : la livraison de votre commande sera effectuée par un transporteur spécialisé. Vos pièces seront livrées sous carton ou sur palette afin de leur assurer une protection maximale. Notre service livraison prendra contact avec vous pour fixer une date de livraison dans les délais mentionnés sur votre récapitulatif de commande. Attention, il vous appartient de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que vos produits peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.

Il appartient à l'acheteur de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en terme de taille et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès au lieu de livraison.

L'impossibilité pour les transporteurs de Pliage Service de livrer à la date convenue les produits, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par Pliage Service.

Les risques du produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des produits par les transporteurs de Pliage Service à la date de livraison convenue avec ceux-ci.

Conditions exceptionnelles de fabrication et de livraison : les conditions de livraison et/ou de fabrication peuvent être amenées à être modifiées lors de promotions ou d'offres exceptionnelles. Lors d'un fort taux de commande ou d'une forte affluence sur le site web, nos délais peuvent se voir être allongés de quelques jours supplémentaires.

Réception et réclamations

L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter les services du transporteur de Pliage Service.

L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Pliage Service, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non-conforme. Aucun retour spontané, sans accord de Pliage Service, ne sera accepté.

GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITÉ

Étendue de la garantie

Le vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux (contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières - erreurs de notre part). Pendant la période de garantie, Pliage Service s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les produits reconnus défectueux par ses services. Les produits échangés bénéficient de la garantie.

Sont exclus de la garantie :

- Pour les produits fabriqués sur mesure, le vendeur ne connaît nullement l’utilisation prévue de la pièce produite et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil.

- Tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation, de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

Le vendeur décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication des produits fournis et quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour l’acheteur et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.

Mise en œuvre de la garantie

Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera le service clients de Pliage Service au numéro suivant : 05 61 44 12 90.
La présentation de l'original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

Responsabilité de Pliages service

La responsabilité de Pliage service au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limité au prix des produits défectueux ou non conformes. Pliage service ne pourra être tenu à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subi par l'acheteur ou un tiers.

VENTE A DISTANCE : DÉLAIS DE RÉTRACTION DU CONSOMMATEUR

Dernière mise à jour le 29 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. C'est le droit de rétractation. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

Contrats exclus

"Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

• biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (leur fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises ; exemples : étiquettes d'adresse à vos coordonnées, meuble ou vêtement confectionné sur mesure ; le choix d'options (couleur, finition, ...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels)."

En effet, le client doit prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter avant de passer commande. Pour les commandes passées sur www.e-pliage.fr, les CGV sont considérées comme acceptées par un simple clic, même si elles ne sont pas automatiquement ouvertes.

En outre, le droit de rétraction ne s’applique pas pour « de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés ». De fait, c’est totalement ce qu’offre Pliage Service avec la possibilité de créer sa propre pièce sur mesure sur le site marchand www.e-pliage.fr.

Pliage Service, sans erreur de fabrication de sa part, se prend le droit de refuser le droit de rétraction aux clients.

Nous nous réservons le droit de ne pas réaliser une commande en cas de manque de matières, de côtes non-réalisables ou pour toutes raisons indépendantes de notre volonté. Si votre commande est refusée, vous ne serez alors pas prélevé et un mail vous sera envoyé afin de vous en informer.

UTILISATION DU SITE INTERNET

Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le site de Pliage Service incluant notamment des logos, des textes, des photographies d’ambiance, des images, des dessins, constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

Responsabilité des utilisateurs

La navigation sur le site www.e-pliage.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Pliage Service ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).

Loi informatique et liberté

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, Pliage Service collecte des données personnelles concernant ces personnes. Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s'adresser à contact@e-pliage.fr.

Preuve

De convention expresse entre Pliage Service et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec Pliage Service. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pliage service se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le site.

La version en ligne sur le site au moment de la commande par l'acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.